Article (Arrêté du 19 juillet 1995 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour objet la gestion des résultats relatifs aux performances en lecture de la population pénale)
Art. 6. - Toute mise en oeuvre de cette application dans un établissement pénitentiaire fera l'objet d'une déclaration conforme au présent modèle type, qui précisera les mesures adoptées, tant physiques que logiques, de sécurité et de confidentialité, auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.