Article (Arrêté du 28 juillet 1995 portant création d'un comité technique paritaire ministériel au ministère de l'économie et des finances)
Art. 2. - La composition de ce comité est fixée comme suit:
a) Représentants de l'administration: quinze membres titulaires et quinze membres suppléants;
b) Représentants du personnel: quinze membres titulaires et quinze membres suppléants.