Article (Décret no 95-1000 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale)
Art. 79. - Les seules indications qu'un médecin est autorisé à mentionner sur ses feuilles d'ordonnances sont:
1o Ses nom, prénoms, adresse professionnelle, numéros de téléphone et de télécopie, jours et heures de consultation;
2o Si le médecin exerce en association ou en société, les noms des médecins associés;
3o Sa situation vis-à-vis des organismes d'assurance maladie;
4o La qualification qui lui aura été reconnue conformément au règlement de qualification établi par l'ordre et approuvé par le ministre chargé de la santé;
5o Ses diplômes, titres et fonctions lorsqu'ils ont été reconnus par le Conseil national de l'ordre;
6o La mention de l'adhésion à une société agréée prévue à l'article 64 de la loi de finances pour 1977;
7o Ses distinctions honorifiques reconnues par la République française.