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Article (Décret no 95-1000 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale)

Données brutes

Article (Décret no 95-1000 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale)

Art. 28. - La délivrance d'un rapport tendancieux ou d'un certificat de complaisance est interdite.