Article (Arrêté du 21 août 1995 relatif aux émissions de valeurs du Trésor au cours du mois de juillet 1995)
Art. 4. - Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois de juillet 1995 est arrêté à la somme de 21,849 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 7,00 p. 100 12 octobre 2000; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 octobre 1994, a été arrêté à 99,94 p. 100; les souscriptions ont été réglées le 11 août 1995.