Article (Décret no 95-1029 du 13 septembre 1995 relatif à la commission interministérielle du transport des matières dangereuses)
2. Membres nommés pour une durée de trois ans
par arrêté du ministre chargé des transports
Huit représentants des laboratoires, organismes chargés des contrôles et des organismes de formation.
Deux représentants de la Société nationale des chemins de fer français.
Un représentant des Voies navigables de France.
Un représentant d'Air France.
Huit représentants des transporteurs (distributeurs) et des loueurs.
Cinq représentants des industries productrices de matières dangereuses.
Deux représentants des constructeurs de véhicules à moteur et de véhicules remorques.
Deux agents chargés du contrôle du transport des matières dangereuses.
Quatre personnalités qualifiées.