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Article (Décret no 95-1029 du 13 septembre 1995 relatif à la commission interministérielle du transport des matières dangereuses)

Article (Décret no 95-1029 du 13 septembre 1995 relatif à la commission interministérielle du transport des matières dangereuses)

Art. 2. - La commission interministérielle du transport des matières dangereuses est composée comme suit: