Article (Décret no 95-769 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur)
Art. 4. - Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre du travail, du dialogue social et de la participation et le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.