Article (Décret no 95-764 du 8 juin 1995 portant création du comité interministériel pour le développement de l'emploi)
Art. 3. - Le secrétariat du comité interministériel pour le développement de l'emploi est assuré par un commissaire interministériel pour l'emploi,
nommé pour deux ans par décret. Il prépare les délibérations du comité interministériel pour le développement de l'emploi et veille à l'exécution de ses délibérations.