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Article (Arrêté du 5 juillet 1995 pris en application de l'article 537 du code général des impôts)

Article (Arrêté du 5 juillet 1995 pris en application de l'article 537 du code général des impôts)

Art. 6. - Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.