Article (Arrêté du 13 juillet 1995 relatif à la création de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 7 p. 100 Octobre 2000)
Art. 3. - Le paiement des intérêts et le remboursement de ces titres sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.