Article (Décret du 18 septembre 1995 portant délégation de signature)
Art. 1er. - M. Marcel Pochard, directeur général de l'administration et de la fonction publique, est autorisé à signer, au nom du ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.