Article (Arrêté du 4 août 1995 fixant la date et les modalités d'organisation des élections pour le renouvellement des représentants des communes au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale)
Art. 9. - Chaque candidat tête de liste reçoit un exemplaire des listes électorales fourni par le ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté au plus tard le mardi 10 octobre 1995.