Article (Arrêté du 17 juillet 1995 modifiant l'arrêté du 29 août 1994 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps des ingénieurs, des techniciens et des aides techniques des laboratoires de la police technique et scientifique de la police nationale)
Art. 2. - Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 29 août 1994 susvisé est modifié comme suit pour la commission no 1 des ingénieurs:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0187 du 12/08/95 Page 12110
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(Le reste sans changement.)