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Article (Arrêté du 17 juillet 1995 modifiant l'arrêté du 29 août 1994 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps des ingénieurs, des techniciens et des aides techniques des laboratoires de la police technique et scientifique de la police nationale)

Article (Arrêté du 17 juillet 1995 modifiant l'arrêté du 29 août 1994 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps des ingénieurs, des techniciens et des aides techniques des laboratoires de la police technique et scientifique de la police nationale)

Art. 1er. - A l'article 1er de l'arrêté du 29 août 1994 susvisé, il convient de lire: « directeur de l'administration de la police nationale », au lieu de: « directeur du personnel et de la formation ».