Article (Décret no 95-903 du 9 août 1995 relatif aux attributions du délégué aux rapatriés)
Art. 2. - Le premier alinéa de l'article 3 du décret du 29 septembre 1988 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
« Le délégué peut faire appel, en tant que de besoin, aux services de tous les départements ministériels. »