Article (LOI constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995 portant extension du champ d'application du référendum, instituant une session parlementaire ordinaire unique, modifiant le régime de l'inviolabilité parlementaire et abrogeant les dispositions relatives à la Communauté et les dispositions transitoires (1))
Art. 14. - Les titres XIII et XVII de la Constitution sont abrogés.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.