Article (Décret no 95-983 du 25 août 1995 portant répartition de la dotation globale d'équipement des départements pour l'année 1995)
Art. 4. - Le montant des crédits affectés à la première part pour être répartis au prorata de la longueur de la voirie classée dans le domaine public départemental est fixé à 212 073 000 F.