Article (Arrêté du 18 juillet 1995 portant extension d'un accord conclu dans le cadre d'un accord national professionnel sur les classifications dans les industries de l'emballage en bois (personnel ouvrier))
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel sur les classifications du personnel ouvrier dans les industries de l'emballage en bois du 29 juin 1979, à l'exclusion du secteur de l'emballage léger, les dispositions de l'additif no 5 du 20 décembre 1994 à l'avenant no 9 du 5 novembre 1990 à l'accord national susvisé, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.