Article (Arrêté du 12 juillet 1995 fixant le programme et les modalités du concours professionnel pour l'accès au grade de secrétaire en chef (grade provisoire))
Art. 2. - Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile fixe chaque année la date des épreuves, la date limite de dépôt des candidatures et le nombre de postes de secrétaire en chef (grade provisoire) à pourvoir.