Article (Décrets du 21 juillet 1995 portant délégation de signature)
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Mayet, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue, dans les mêmes conditions et sous les réserves énoncées, à M. Louis Moissonnier, secrétaire général du Conseil général des ponts et chaussées, et à M. Hubert Roux, secrétaire général adjoint du Conseil général des ponts et chaussées, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.