Article (Décret no 95-868 du 2 août 1995 modifiant le décret no 85-352 du 21 mars 1985 relatif à l'emploi de chargé de mission affecté à la mission d'expertises et de liaisons à la direction générale des impôts)
Art. 2. - A l'article 3 du décret du 21 mars 1985 susvisé, les mots: « services extérieurs » sont remplacés par les mots: « services déconcentrés ».