Article (Décret no 95-867 du 2 août 1995 modifiant le décret no 68-1236 du 30 décembre 1968 relatif à l'emploi de directeur régional des impôts)
Art. 1er. - L'article 1er du décret du 30 décembre 1968 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
« Art. 1er. - Le directeur régional des impôts dirige l'ensemble des services d'une direction territoriale dont le ressort s'étend à la région telle que définie à l'annexe II du décret du 2 juin 1960 susvisé, ou d'une direction spécialisée à compétence nationale.
« Les dispositions des articles 6 et 33 du décret no 95-866 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts sont applicables aux directeurs régionaux des impôts. »