Article (Décret no 95-997 du 25 août 1995 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie: Décrets) et relatif à l'allocation de logement familiale dans les départements d'outre-mer)
Art. 3. - La section 4 du chapitre 7 du titre V du livre VII du même code est remplacée par les dispositions suivantes:
« Section 4
« Allocation de garde d'enfant à domicile
« Art. D. 757-16. - Dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1, les articles D. 842-1 à D. 842-5 sont applicables. »