Article (Arrêté du 28 juin 1995 fixant le montant du solde à verser aux fonds d'assurance formation de non-salariés au titre de la contribution, visée à l'article L. 953-1 du code du travail, afférente à l'année 1992)
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.