Article (Décret no 95-840 du 13 juillet 1995 modifiant le décret no 93-131 du 29 janvier 1993 relatif à l'obligation de constituer et de conserver des stocks stratégiques de pétrole brut et de produits pétroliers)
Art. 1er. - A l'article 1er du décret du 29 janvier 1993 susvisé, les mots: « pour la France métropolitaine, à 25 p. 100 jusqu'au 30 juin 1993 et à 27 p. 100 postérieurement à cette date » sont remplacés par les mots: « pour la France métropolitaine, à 26 p. 100 ».