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Article (Décret no 95-962 du 29 août 1995 modifiant les articles R. 233-5, R. 256 et R. 266 du code de la route)

Art. 3. - Le 7o de l'article R. 266 du code de la route tel qu'il résulte du décret du 5 mai 1995 susvisé est abrogé.