Article (Décret du 29 août 1995 chargeant un député d'une mission temporaire)
Art. 1er. - M. Henri Cuq, député des Yvelines, est, dans le cadre des dispositions de l'article L.O. 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion.