Article (Arrêté du 14 août 1995 modifiant l'arrêté du 4 septembre 1986 relatif au Fonds de garantie de la caisse de garantie du logement social)
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 4 septembre 1986 susvisé est complété comme suit après les mots « accordés par la Caisse des dépôts et consignations », ajouter: « ainsi que pour les prêts accordés par celle-ci en complément des subventions allouées au titre des opérations d'urgence sur le chapitre 65-48, article 10, du budget du ministère du logement ».