Article (Décret no 95-930 du 22 août 1995 portant création du Haut Conseil de la réforme hospitalière)
Art. 5. - Les fonctions de membres du Haut Conseil de la réforme hospitalière sont gratuites. Les frais de déplacement sont remboursés dans les conditions prévues par le décret no 90-437 du 28 mai 1990.