Article (Décret no 95-930 du 22 août 1995 portant création du Haut Conseil de la réforme hospitalière)
Art. 2. - Le Haut Conseil de la réforme hospitalière est composé de dix-huit membres choisis en raison de leur compétence et de leur expérience, et nommés par arrêté du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie.
Le mandat des membres du Haut Conseil de la réforme hospitalière est de deux ans et n'est pas renouvelable.
Le président et le secrétaire général du Haut Conseil de la réforme hospitalière sont nommés en son sein par arrêté du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie.