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Article (Arrêté du 7 août 1995 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu pour l'accès des agents non titulaires au corps des secrétaires d'administration et d'intendance)

Article (Arrêté du 7 août 1995 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu pour l'accès des agents non titulaires au corps des secrétaires d'administration et d'intendance)

Art. 2. - Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, désigne le président et les membres du jury dont la composition est fixée ci-après:
Le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant;
Deux magistrats ou fonctionnaires de catégorie A de l'administration centrale du ministère de la justice ou du personnel de direction des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire;
Un fonctionnaire de catégorie A du personnel d'administration et d'intendance des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, arrête la liste des candidats admis à présenter cet examen professionnel.