Article (Arrêté du 8 septembre 1995 relatif aux modalités du transfert du secteur public au secteur privé d'une part du capital de la Compagnie des machines Bull)
Art. 4. - Immédiatement après leur souscription, l'Etat cédera à Dai Nippon Printing Co. Ltd 4 528 986 actions de nominal 10 F au prix unitaire de 11,04 F.