Article (Décret no 95-892 du 9 août 1995 portant convocation du collège électoral pour l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France)
Article (Décret no 95-892 du 9 août 1995 portant convocation du collège électoral pour l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France)
Art. 2. - Le scrutin sera ouvert à 9 heures et clos à 15 heures.