Article (Arrêté du 2 août 1995 relatif à la création par la direction générale des impôts d'un fichier informatisé du logement)
Art. 1er. - Afin d'aider les agents dans leur recherche de logements situés dans la région d'Ile-de-France, la direction générale des impôts est autorisée à mettre en oeuvre un fichier informatisé du logement dénommé FIL, accessible par voie télématique.