Article (Décret no 95-1117 du 19 octobre 1995 modifiant les décrets relatifs aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours et des examens professionnels de certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale)
Art. 6. - Le décret no 90-725 du 8 août 1990 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
I. - L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes:
« Art. 4. - Chaque session d'examen fait l'objet d'un arrêté par le délégué régional ou interdépartemental publié au Journal officiel de la République française. Cet arrêté prévoit la date des épreuves de sélection,
la date limite et le lieu de dépôt des candidatures ainsi que les modalités pratiques du déroulement des épreuves. » II. - Au deuxième alinéa de l'article 6, les mots: « au président du Centre national de la fonction publique territoriale » sont remplacés par les mots: « au délégué régional ou interdépartemental de la délégation du Centre national de la fonction publique territoriale ».