Article (Arrêté du 12 octobre 1995 relatif au traitement automatisé de la gestion des affaires soumises aux chambres des appels correctionnels des cours d'appel)
Art. 1er. - Est autorisée la mise en oeuvre d'un système de gestion automatisée des affaires soumises à la chambre des appels correctionnels des cours d'appel.