Article (Décret no 95-1069 du 2 octobre 1995 modifiant le décret no 85-1229 du 20 novembre 1985 relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale)
Art. 12. - Les dispositions de l'article 3 du présent décret s'appliquent aux concours et examens professionnels ouverts postérieurement à la date de sa publication.