Article (Décret n° 95-1143 du 25 octobre 1995 portant statut particulier du corps des secrétaires de documentation de la culture et de l'architecture)
Art. 21. - La nomination en qualité de stagiaire des lauréats aux concours de recrutement des secrétaires de documentation ouverts avant le 1er août 1995 sera effectuée dans le corps régi par le présent décret.