Article (Décret n° 95-1143 du 25 octobre 1995 portant statut particulier du corps des secrétaires de documentation de la culture et de l'architecture)
Art. 13. - Les titulaires du grade provisoire de secrétaire de documentation en chef visés à l'article 12 ci-dessus sont nommés dans le grade de secrétaire de documentation de classe exceptionnelle dans les conditions suivantes:
a) Avec effet du 1er août 1996, les titulaires du grade provisoire inscrits sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire au titre de l'année 1996, dans la limite des emplois ouverts dans la loi de finances de ladite année;
b) Avec effet du 1er janvier 1997, les autres titulaires du grade provisoire.
Les intéressés sont classés conformément au tableau de correspondance ci-après:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0255 du 01/11/95 Page 15971 a 15975
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