Article (Arrêté du 7 mars 1996 habilitant le garde des sceaux, ministre de la justice, à instituer des régies d'avances auprès du tribunal de grande instance de Paris et du tribunal de police de Paris)
Art. 1er. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut, par arrêté pris sous sa seule signature et publié au Journal officiel, instituer des régies d'avances auprès du tribunal de grande instance de Paris et du tribunal de police de Paris pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 10 (2o) du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Peuvent en outre être payés par l'intermédiaire de la régie d'avance du tribunal de grande instance de Paris les avances sur frais de mission prévues à l'article 10 (4o) du décret du 20 juillet 1992 susvisé ainsi que le reliquat dû sur ces frais de mission pour les déplacements administratifs sur le territoire français métropolitain et dans les départements d'outre-mer des magistrats du parquet dans le cadre de missions d'investigation générale pour la lutte contre le terrorisme lorsque ces missions ne se rattachent à aucune affaire judiciaire déterminée.