Article (Décret no 95-1109 du 16 octobre 1995 modifiant le code de la sécurité sociale et fixant les règles de tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles (troisième partie: Décrets))
Art. 1er. - L'article D. 242-6 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé:
« Art. D. 242-6. - Le décret mentionné au premier alinéa de l'article L.
242-5 est pris sur le rapport du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.
« L'autorité compétente pour introduire le recours prévu au deuxième alinéa de l'article L. 242-5 est le directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
« L'arrêté prévu au septième alinéa de l'article L. 242-5 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale et par le ministre chargé du budget.
»