Article (Arrêté du 9 octobre 1995 portant nomination à la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des gendarmes ayant la qualité d'officier de police judiciaire)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la défense en date du 9 octobre 1995, sont nommés membres de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des gendarmes ayant la qualité d'officier de police judiciaire:
M. Alloy (Aymar), avocat général honoraire près la cour d'appel de Paris;
M. Butor (Georges), substitut du procureur général près la cour d'appel de Versailles;
M. Desset (Jean-Michel), premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre;
M. Fagni (Jean-Jacques), premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Chartres;
M. Fos (Bernard), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris;
M. Garrigues (Hervé), procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Versailles;
M. Ginsburger (Gilbert), avocat général honoraire près la cour d'appel de Paris;
M. Kramer (Pierre), substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris;
Mme Louis (Cécile), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny;
M. Mettoux (Philippe), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Sens;
M. Pion (François), magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice;
M. Romanetti (François), avocat général honoraire près la cour d'appel de Paris;
M. Tardo-Dino (Camille), premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil;
Colonel Lebas (Jean-Louis), de la légion de gendarmerie départementale de Haute-Normandie;
Lieutenant-colonel Estignard (Alain), de la légion de gendarmerie départementale de Franche-Comté;
Lieutenant-colonel Mercier (Pierre), de la légion de gendarmerie départementale du Nord - Pas-de-Calais;
Lieutenant-colonel Missiaen (Bernard), de la légion de gendarmerie départementale de Poitou-Charentes;
Chef d'escadron Blondel (Jean-Michel), de la légion de gendarmerie départementale de Midi-Pyrénées;
Chef d'escadron Candela (Ernest), de la légion de gendarmerie départementale de Rhône-Alpes;
Chef d'escadron Chevillot (Maurice), de la légion de gendarmerie départementale de Languedoc-Roussillon;
Chef d'escadron Clerteau (Maurice), de la légion de gendarmerie départementale d'Aquitaine;
Chef d'escadron Dugast (Bruno), de la légion de gendarmerie départementale de Lorraine;
Chef d'escadron Frere (Alain), de la légion de gendarmerie départementale de Franche-Comté;
Chef d'escadron Herry (Alain), de la légion de gendarmerie départementale de Provence-Alpes-Côte d'Azur;
Chef d'escadron Laclaverie (Daniel), de la légion de gendarmerie départementale de Bourgogne;
Chef d'escadron Nogarotto (Luigi), de la légion de gendarmerie départementale de Champagne-Ardenne.
L'arrêté portant nomination à la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des gendarmes ayant la qualité d'officier de police judiciaire en date du 15 novembre 1994 est abrogé.