Article (Arrêté du 14 février 1996 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des services déconcentrés et du corps des adjoints administratifs commun à l'administration centrale et aux services déconcentrés du ministère de la défense)
Art. 5. - Les représentants de l'administration titulaires et suppléants,
au sein de ces commissions, sont nommés par arrêté du ministre de la défense parmi les fonctionnaires appartenant à un corps classé dans la catégorie A ou parmi les officiers supérieurs.