Article (Arrêté du 9 mai 1995 portant organisation de la direction de la sécurité sociale)
Art. 3. - La sous-direction de l'accès aux soins est chargée de la politique de remboursement des soins. Elle définit les conditions d'ouverture de droit et les prestations remboursées par les régimes de base. Elle détermine les conditions de financement par l'assurance maladie des actions de prévention et de l'action sanitaire et sociale des caisses. Elle fixe,
dans les régimes de base, les conditions de participation des assurés aux dépenses de soins. Elle assure la coordination des divers niveaux de couverture maladie dont bénéficie la population et veille à garantir l'accès effectif au droit à une couverture maladie. Elle assure la réglementation et le contrôle des sociétés mutualistes et des institutions de prévoyance.
Elle assure le secrétariat du Conseil supérieur de la mutualité.