Article (Arrêté du 19 décembre 1995 modifiant l'arrêté du 15 novembre 1990 pris en application de l'article R. 243-19-1 du code de la sécurité sociale et relatif à la procédure de remise automatique des majorations et pénalités de retard)
Art. 1er. - A l'article 1er de l'arrêté du 15 novembre 1990 susvisé, les termes « 5 p. 100 » sont remplacés par les termes « 40 p. 100 ».