Article (Arrêté du 14 août 1995 portant ouverture de crédits)
Art. 2. - Sont ouverts sur 1995 une autorisation de programme de 49 500 000 F et un crédit de paiement de 61 205 100 F applicables au budget annexe de l'aviation civile et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.