Article (Arrêté du 10 mai 1995 modifiant l'arrêté du 14 décembre 1986 relatif au règlement intérieur type fixant organisation des services médico-psychologiques régionaux relevant des secteurs de psychiatrie en milieu pénitentiaire)
Art. 10. - L'article 12 de l'arrêté du 14 décembre 1986 susvisé est rédigé comme suit après le mot « susvisé »:
« - dans les locaux d'un secteur de psychiatrie générale ou infanto-juvénile après accord passé avec le praticien hospitalier responsable de ce secteur;
« - éventuellement, dans des locaux mis à sa disposition par l'établissement de santé de rattachement. »