Article (Arrêté du 10 mai 1995 modifiant l'arrêté du 14 décembre 1986 relatif au règlement intérieur type fixant organisation des services médico-psychologiques régionaux relevant des secteurs de psychiatrie en milieu pénitentiaire)
Art. 4. - L'article 5 de l'arrêté du 14 décembre 1986 susvisé est modifié comme suit:
I. - Les quatrième et cinquième tirets sont supprimés.
II. - Le sixième tiret est modifié comme suit:
« - les installations et le fonctionnement d'une ligne téléphonique interne à l'établissement pénitentiaire. » III. - A la fin de l'article est ajouté un tiret supplémenaire rédigé comme suit:
« - les installations nécessaires à une ligne téléphonique extérieure directe. »