Article (Arrêté du 9 mai 1995 relatif au recouvrement des cotisations par prélèvement mensuel dans le régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles)
Art. 1er. - Les organismes conventionnés sont tenus d'accepter des assurés qui en font la demande le paiement des cotisations par prélèvements automatiques mensuels sur leurs comptes postaux ou bancaires.
Les prélèvements sont effectués à compter du mois de janvier jusqu'au mois de décembre. La date de prélèvement est fixée au cinquième jour du mois.
Chaque prélèvement effectué du mois de janvier au mois d'octobre inclus est égal à 1/10 de la cotisation appelée l'année précédente.
Les prélèvements effectués aux mois de novembre et de décembre correspondent au montant de la cotisation due au titre de l'année en cours, déduction faite, le cas échéant, des montants prélevés pendant les dix premiers mois de l'année.